Loi ALUR

La loi Alur a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle prend l'appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La loi Alur sur l'immobilier instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires.

Modalités de purge

Documents obligatoires

Les dispositions qui suivent s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

Désormais pour pouvoir purger le délai de rétractation en cas de promesse de vente, ou le délai de réflexion préalable à un acte authentique de vente qui n’aura pas été précédé d’une promesse, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants * :

- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés.

- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose.

- Tous les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, à savoir :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente.
• Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur
• L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
• Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

* Détail de l'actualité LOI ALUR – Article 54 / Promesse de vente de lot de copropriété – Entrée en vigueur 27/03/2014

Les modalités de notification des pièces annexes à la promesse de vente d’un lot de copropriété sont simplifiées notamment par l’ordonnance du 27 août 2015 qui, outre certains allègements quant aux documents à transmettre, autorise désormais à remplacer l’annexion des nombreux documents par leur remise préalable à la signature de l’acte, y compris sous forme dématérialisée si l’acquéreur l’accepte.

Lorsque les documents sont remis préalablement à la signature, il convient d’être attentif à mentionner cette remise dans l’acte, au risque de ne pas faire courir le délai de rétractation immédiatement.

Allongement du délai de rétractation/réflexion

Parmi les très nombreuses modifications apportées par la loi Macron, on retiendra que le législateur a choisi de porter de 7 à 10 jours le droit de rétractation et le droit de réflexion prévus par l’article L 271-1 du CCH (Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 210, II). Ce changement témoigne d’une volonté de rapprocher ce temps de réflexion du délai de 14 jours applicable en droit de la consommation.