LOI PINEL : LES POINTS ESSENTIELS

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. L’investissement PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

Quelle défiscalisation en loi Pinel ?

L’investisseur peut percevoir jusqu’à 63 000 € d’avantages fiscaux sur 12 ans.
La défiscalisation immobilière en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Taux de la réduction d’impôt sur 6, 9 et 12 ans
La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %.
Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %.

Les conditions à respecter

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

1- Conditions Locatives

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
La durée de location doit être de 6 années minimum.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

2- Condition d'obtention de la défiscalisation

La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Quel logement éligible à la loi Pinel

Pour être éligible à la loi PINEL et bénéficier de la défiscalisation le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone A, Abis, B1 ou B2.

Les types d’investissement suivants sont éligibles :

• Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
• La construction d’un logement ;
• L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
• La souscription au capital de SCPI

Les zones en loi Pinel

Les villes de France sont classées par zones :

ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.

Peut-on louer à un ascendant ou descendant

Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Loi Pinel et SCPI

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.