Le role du notaire

En France, toute vente immobilière passe par le notaire. En tant qu’officier public (représentant de l’État) celui-ci veille à la bonne exécution du contrat. Il a pour charge de rassembler en amont les documents afin d’éviter les litiges ou contestations ultérieures. Il procède ainsi au différents contrôles imposés : Conservation des hypothèques, des services du cadastre, du syndic de copropriété, des services d'urbanisme, des services des collectivités locales en charge des permis de construire et autres autorisations ( Diagnostics obligatoires préalables à la vente).
Il a pour mission d’assurer la sécurité juridique nécessaire à une transaction. Sa signature apposée certifie l’authenticité des actes qui font également l’objet de l’enregistrement officiel au Service de publicité foncière. Le notaire s’engage professionnellement sur le contenu et les dates des actes et en conserve le dépôt durant 75 ans dans son étude. Passé ce délai, ils sont conservés aux archives nationales.
Le rôle du notaire est également d’expliquer aux clients les termes juridiques employés de façon à les informer clairement sur la nature des transactions. Les notaires apportent également un conseil juridique et fiscal notamment dans les opérations de construction ou de rénovation.
Le notaire assume ce service public dans le cadre d'une activité libérale mais demeure soumis au secret professionnel et soumis à une obligation de résultat.

Les frais de notaire

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.
Depuis le 1er mars 2016, cette activité n'est plus soumise à un tarif national.
Il faudra ajouter aux honoraires de négociation perçus par les notaires, les frais habituels à payer qui comprennent surtout des droits et taxes dus à l’Etat mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l'acte authentique de vente.

Globalement, ces frais sont compris entre 6 et 8% du prix de vente pour une acquisition d’un logement ancien et entre 2 et 3% du prix de vente pour l’acquisition d’un logement neuf.

Trois catégories de "frais" :

Les taxes :
Les taxes (env. 8/10e des frais) sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien
Lorsque le contrat n’implique pas la production ou la livraison d'immeuble neuf, le droit proportionnel de vente est exigible soit 5,09 % du prix de vente. En revanche, la plupart des actes liés à la production d’un immeuble neuf sont soumis à la TVA immobilière et donc exonérées du droit proportionnel de vente.

Les déboursés :
Les déboursés qui représentent 10 % de la somme versée par le client sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents inhérents à la réalisation de l'acte.

La rémunération du service notarial :
A proprement parler, elle représente 1/10e des frais. Elle inclus les émoluments proportionnels et fixes + honoraires variables.

La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments. De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Le tarif des notaires voit ses taux baisser de 1,40 %.
Par ailleurs, pour les mutations immobilières et leurs formalités, les émoluments proportionnels et de formalités ne pourront dépasser 10 % de la valeur du bien.

En revanche, les honoraires dus aux notaires sont libres et doivent être déterminés d'un commun accord entre le notaire et son client dans le cas de baux commerciaux ou vente de fonds de commerce.