Commerces

Petit bréviaire pratique

Bail commercial
Contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des murs.

Boutique
Local de plain pied sur un site passant au bas d'immeuble ou d'une galerie commerçante dont la façade possède une vitrine et une enseigne.

Centre commercial
Complexe immobilier dédié à la diffusion commerciale qui regroupe plusieurs commerces indépendants autour d'une grande surface définie.

Cession de droit au bail
Vente d'un contrat de location de locaux auxquels à destination commerciale. Le droit au bail permet au commerçant d'occuper les locaux et lui garantit un droit au renouvellement du bail.

Cession de fonds
Vente de l'ensemble des éléments composant un fonds de commerce d'une société incluant souvent le droit au bail.

Cession de société
Vente du capital d'une société comprenant les actifs, les droits et devoirs qui y sont aliénés comme le droit au bail.

Commerce
Local où peut être légalement pratiqué une activité de vente de produits ou une prestation de services.

Compromis de vente
Dans le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente), vendeur et acheteur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Emplacement n°1, 1 bis, 2
Qualifie l'endroit physique où est installé un point de vente. L'emplacement n°1: les locaux sont en ville, au cœur d'un axe marchand très fréquenté. L'emplacement n°1 bis : offre les mêmes conditions mais avec moins de visibilité et de passage. Le 2 : le local se est dans une zone où la fréquentation et l'activité sont moindres.

Fonds de commerce
Ensemble d'éléments constituant une unité économique dont l'objet est de nature commerciale. Il comprend des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom.

Location-Gérance
Ou "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Pas de porte (ou droit d'entrée)
Somme versée par le locataire d'un bail commercialau propriétaire des locaux loués lors de son entrée dans les lieux.

Promesse de bail
Avant contrat qui permettra de sécuriser pour les deux parties une situation juridique dans l'attente de la signature du bail commercial initial.

Promesse de vente (unilatérale)
Dans la promesse de vente (appelée aussi promesse unilatérale de vente), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Retail parks
Nom désignant un parc d'activité commerciale réunissant plusieurs enseignes de secteurs différents et offrant des services communs aux commerces présents sur le site (parking, restauration etc.)

Surface de vente
Espace dédié à l'exposition des marchandises en vente et à leur paiement,  à la circulation de la clientèle comme à celle du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public.

Valeur locative
Prix d'un magasin ramené, pour une meilleure comparaison, au loyer pur. On l'obtient commodément en ajoutant au loyer les sommes qui sont ou qui auraient été empruntées sur dix ans pour finance le droit au bail éventuel.

Valeur locative globale/m²/an/zone A
= LOYER ANNUEL HT et HC + 10% DU DROIT AU BAIL / SURFACE PONDEREE M².